Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.73
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.73. Lorsqu’un particulier réside au Canada pendant une partie d’une année d’imposition et que, pendant une autre partie de l’année, il n’y réside pas, la définition de l’expression «frais de garde d’enfants» prévue à l’article 1029.8.67 doit, pour cette année à l’égard de ce particulier, se lire en y remplaçant les mots «services rendus dans l’année» par les mots «services rendus dans une période de l’année pendant laquelle le particulier réside au Canada».
1995, c. 1, a. 162; 2009, c. 5, a. 464.
1029.8.73. Lorsqu’un particulier réside au Canada pendant une partie d’une année d’imposition et que, pendant une autre partie de l’année, il n’y réside pas, la définition de l’expression «frais de garde admissibles» prévue à l’article 1029.8.67 doit, pour cette année à l’égard de ce particulier, se lire en y remplaçant les mots «services rendus dans l’année» par les mots «services rendus dans une période de l’année pendant laquelle le particulier réside au Canada».
1995, c. 1, a. 162.
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