I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.66.5.1 Versions de la disposition

2017-02-08

1029.8.66.5.1. Le pourcentage auquel le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1029.8.66.2 fait référence pour une année d’imposition à l’égard d’un particulier qui a un conjoint admissible pour l’année est de:

a)  80% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année n’excède pas 50 000 $;

b)  79% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 50 000 $ mais n’excède pas 51 186 $;

c)  78% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 51 186 $ mais n’excède pas 52 373 $;

d)  77% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 52 373 $ mais n’excède pas 53 559 $;

e)  76% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 53 559 $ mais n’excède pas 54 746 $;

f)  75% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 54 746 $ mais n’excède pas 55 932 $;

g)  74% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 55 932 $ mais n’excède pas 57 119 $;

h)  73% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 57 119 $ mais n’excède pas 58 305 $;

i)  72% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 58 305 $ mais n’excède pas 59 492 $;

j)  71% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 59 492 $ mais n’excède pas 60 678 $;

k)  70% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 60 678 $ mais n’excède pas 61 864 $;

l)  69% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 61 864 $ mais n’excède pas 63 051 $;

m)  68% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 63 051 $ mais n’excède pas 64 237 $;

n)  67% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 64 237 $ mais n’excède pas 65 424 $;

o)  66% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 65 424 $ mais n’excède pas 66 610 $;

p)  65% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 66 610 $ mais n’excède pas 67 797 $;

q)  64% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 67 797 $ mais n’excède pas 68 983 $;

r)  63% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 68 983 $ mais n’excède pas 70 169 $;

s)  62% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 70 169 $ mais n’excède pas 71 356 $;

t)  61% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 71 356 $ mais n’excède pas 72 542 $;

u)  60% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 72 542 $ mais n’excède pas 73 729 $;

v)  59% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 73 729 $ mais n’excède pas 74 915 $;

w)  58% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 74 915 $ mais n’excède pas 76 102 $;

x)  57% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 76 102 $ mais n’excède pas 77 288 $;

y)  56% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 77 288 $ mais n’excède pas 78 475 $;

z)  55% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 78 475 $ mais n’excède pas 79 661 $;

z.1)  54% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 79 661 $ mais n’excède pas 80 847 $;

z.2)  53% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 80 847 $ mais n’excède pas 82 034 $;

z.3)  52% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 82 034 $ mais n’excède pas 83 220 $;

z.4)  51% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 83 220 $ mais n’excède pas 84 407 $;

z.5)  50% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 84 407 $ mais n’excède pas 85 593 $;

z.6)  49% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 85 593 $ mais n’excède pas 86 780 $;

z.7)  48% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 86 780 $ mais n’excède pas 87 966 $;

z.8)  47% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 87 966 $ mais n’excède pas 89 153 $;

z.9)  46% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 89 153 $ mais n’excède pas 90 339 $;

z.10)  45% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 90 339 $ mais n’excède pas 91 525 $;

z.11)  44% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 91 525 $ mais n’excède pas 92 712 $;

z.12)  43% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 92 712 $ mais n’excède pas 93 898 $;

z.13)  42% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 93 898 $ mais n’excède pas 95 085 $;

z.14)  41% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 95 085 $ mais n’excède pas 96 271 $;

z.15)  40% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 96 271 $ mais n’excède pas 97 458 $;

z.16)  39% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 97 458 $ mais n’excède pas 98 644 $;

z.17)  38% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 98 644 $ mais n’excède pas 99 831 $;

z.18)  37% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 99 831 $ mais n’excède pas 101 017 $;

z.19)  36% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 101 017 $ mais n’excède pas 102 203 $;

z.20)  35% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 102 203 $ mais n’excède pas 103 390 $;

z.21)  34% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 103 390 $ mais n’excède pas 104 576 $;

z.22)  33% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 104 576 $ mais n’excède pas 105 763 $;

z.23)  32% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 105 763 $ mais n’excède pas 106 949 $;

z.24)  31% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 106 949 $ mais n’excède pas 108 136 $;

z.25)  30% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 108 136 $ mais n’excède pas 109 322 $;

z.26)  29% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 109 322 $ mais n’excède pas 110 508 $;

z.27)  28% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 110 508 $ mais n’excède pas 111 695 $;

z.28)  27% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 111 695 $ mais n’excède pas 112 881 $;

z.29)  26% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 112 881 $ mais n’excède pas 114 068 $;

z.30)  25% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 114 068 $ mais n’excède pas 115 254 $;

z.31)  24% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 115 254 $ mais n’excède pas 116 441 $;

z.32)  23% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 116 441 $ mais n’excède pas 117 627 $;

z.33)  22% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 117 627 $ mais n’excède pas 118 814 $;

z.34)  21% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 118 814 $ mais n’excède pas 120 000 $;

z.35)  20% lorsque le revenu familial du particulier pour l’année est supérieur à 120 000 $.

2017, c. 1, a. 310.