Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.61.96.22
Versions de la disposition
1029.8.61.96.22. Un particulier ne peut être réputé avoir payé au ministre un montant en vertu de l’un des articles 1029.8.61.96.12 et 1029.8.61.96.13 pour une année d’imposition à l’égard d’une personne donnée, si lui-même, ou la personne qui est son conjoint pendant la période de cohabitation minimale ou la période de soutien minimale, selon le cas, de la personne donnée pour l’année, est exonéré d’impôt pour l’année en vertu de l’un des articles 982 et 983 ou de l’un des paragraphes a à d et f du premier alinéa de l’article 96 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
