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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.61.47
Versions de la disposition
1029.8.61.47. Lorsqu’un particulier et son conjoint visé sont, aux termes de l’article 1029.8.61.45, solidairement responsables de la totalité ou d’une partie d’une obligation du particulier, un paiement fait par le particulier n’a d’effet sur la responsabilité solidaire du conjoint visé que dans la mesure où le paiement sert à réduire l’obligation du particulier à un montant moindre que celui pour lequel le conjoint visé est solidairement responsable aux termes de l’article 1029.8.61.45.
