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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.11.2
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Texte complet
1029.8.61.11.2. Lorsque, au début d’un mois donné, une personne a un lien de filiation avec un enfant à charge admissible qui fait l’objet d’une garde partagée et à l’égard duquel elle n’assume pas au moins 40% du temps de garde au cours du mois donné, cette personne et, le cas échéant, son conjoint visé, au début du mois donné, sont réputés, malgré l’article 1029.8.61.9.1, ne pas résider avec cet enfant au début du mois donné.
2006, c. 13, a. 177; 2021, c. 36, a. 133.
1029.8.61.11.2. Lorsque, au début d’un mois donné, une personne a un lien de filiation avec un enfant à charge admissible qui fait l’objet d’une garde partagée et à l’égard duquel elle n’assume pas au moins 40 % du temps de garde au cours du mois donné, cette personne et, le cas échéant, son conjoint visé, au début du mois donné, sont réputés ne pas résider avec cet enfant au début du mois donné.
2006, c. 13, a. 177.
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