Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.14.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.59.14.1. (Abrogé).
2011, c. 1, a. 75; 2021, c. 18, a. 123.
1029.8.36.59.14.1. Le pourcentage déterminé qui est applicable à des frais admissibles et auquel le premier alinéa des articles 1029.8.36.59.13 et 1029.8.36.59.14 fait référence est l’un des suivants:
a)  90%, lorsque les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile 2010;
b)  80%, lorsque les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile 2011;
c)  70%, lorsque les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile 2012;
d)  60%, lorsque les frais admissibles sont engagés après le 31 décembre 2012 et avant le 1er avril 2013.
2011, c. 1, a. 75.
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