Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.166.60.22
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.166.60.22. Pour l’application de la présente section, le solde du plafond cumulatif d’une société de personnes admissible pour un exercice financier donné est égal à l’excédent de 312 500 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente le montant par lequel les frais admissibles de la société de personnes admissible, relativement à un contrat d’intégration des technologies de l’information admissible, pour un exercice financier antérieur excède le montant de toute aide gouvernementale, de toute aide non gouvernementale ou de tout bénéfice ou avantage, attribuable à ces frais, que la société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard six mois après la fin de cet exercice financier.
2015, c. 21, a. 466.
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