Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.166.6
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.166.6. (Abrogé).
2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.
1029.8.36.166.6. Un montant qu’une société peut inclure dans le calcul de sa dépense relative au système admissible de gestion des transactions pour une année d’imposition ne peut être inclus dans le calcul de sa dépense relative au matériel technologique pour une année d’imposition quelconque.
2003, c. 9, a. 340.
© Gouvernement du Québec