I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.159 Versions de la disposition

2010-10-27

1029.8.36.159. (Abrogé).

2002, c. 40, a. 209; 2010, c. 25, a. 170.

2006-03-01

1029.8.36.159. Une société n’est pas une société admissible pour une année d’imposition si son actif applicable à l’année est égal ou supérieur à 1 000 000 000 $ et, lorsque l’année d’imposition de la société n’est pas son premier exercice financier, si sa capitalisation boursière applicable à l’année est égale ou supérieure à 1 000 000 000 $.

L’actif d’une société applicable à une année d’imposition est celui qui est montré à ses états financiers soumis à ses actionnaires pour son année d’imposition précédente ou, lorsque la société en est à son premier exercice financier, au début de cet exercice.

La capitalisation boursière d’une société applicable à une année d’imposition correspond à sa capitalisation boursière à la fin de son année d’imposition précédente.

Aux fins de déterminer l’actif d’une société conformément au deuxième alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a)  si les états financiers de la société n’ont pas été préparés ou ne l’ont pas été conformément aux principes comptables généralement reconnus, son actif est celui qui y serait montré si de tels états financiers avaient été préparés conformément à ces principes comptables ;

b)  si la société est une coopérative, le deuxième alinéa doit se lire en y remplaçant les mots « soumis à ses actionnaires » par les mots « soumis à ses membres ».

2002, c. 40, a. 209.