Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.63
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.0.63. (Abrogé).
2000, c. 39, a. 176; 2009, c. 15, a. 248; 2021, c. 18, a. 121.
1029.8.36.0.63. Pour l’application des articles 1029.8.36.0.61 et 1029.8.36.0.62, la part d’une société d’une dépense de courtage admissible engagée par une société de personnes dans un exercice financier est égale à la proportion convenue, à l’égard de la société pour cet exercice financier, de cette dépense de courtage admissible.
2000, c. 39, a. 176; 2009, c. 15, a. 248.
1029.8.36.0.63. Pour l’application des articles 1029.8.36.0.61 et 1029.8.36.0.62, la part d’une société d’une dépense de courtage admissible engagée par une société de personnes dans un exercice financier est égale à la proportion de cette dépense de courtage admissible représentée par le rapport entre la part de la société du revenu ou de la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.
2000, c. 39, a. 176.
© Gouvernement du Québec