«dépense de main-d’oeuvre admissible» d’une société pour une année d’imposition, à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia, désigne, sous réserve du deuxième alinéa, l’ensemble des montants suivants: a) les traitements ou salaires imputables au bien que la société a engagés et versés, à l’égard de ses employés admissibles, pour des travaux de production admissibles relatifs à ce bien effectués dans l’année;
b) l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de la contrepartie que la société a versée dans le cadre d’un contrat, pour des travaux de production admissibles relatifs au bien qui ont été effectués pour son compte dans l’année, à une personne ou à une société de personnes qui a effectué la totalité ou une partie de ces travaux de production admissibles et avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, que l’on peut raisonnablement attribuer aux traitements ou salaires qui sont imputables à ce bien que cette personne ou société de personnes a engagés et versés à l’égard de ses employés admissibles, ou que l’on pourrait ainsi attribuer si celle-ci avait de tels employés;
c) l’ensemble des montants dont chacun représente la moitié de la partie de la contrepartie que la société a versée dans le cadre d’un contrat, pour des travaux de production admissibles relatifs au bien, à une personne ou à une société de personnes avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance au moment de la conclusion du contrat, que l’on peut raisonnablement attribuer à ces travaux de production admissibles qui sont effectués au Québec, dans l’année et pour son compte, par les employés de cette personne ou de cette société de personnes, ou que l’on pourrait ainsi attribuer si celle-ci avait des employés;
«employé admissible», pour une année d’imposition, désigne un particulier à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies:a) son nom est indiqué sur l’attestation d’admissibilité qu’Investissement Québec a délivrée, pour l’année et pour l’application de la présente section, à une société à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia;
b) tout au long de la période de l’année au cours de laquelle il effectue des travaux de production admissibles relatifs à ce bien, il est un employé qui se présente au travail à un établissement de son employeur situé au Québec;
«société admissible», pour une année d’imposition, désigne une société qui, dans l’année, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise admissible et détient une attestation d’admissibilité délivrée pour l’année par Investissement Québec à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia pour l’application de la présente section, et qui n’est pas l’une des sociétés suivantes:a) une société qui détient, pour l’année, une attestation d’admissibilité visée au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.19;
b) une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII;
c) une société qui serait exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 985 si ce n’était de l’article 192;
d) (paragraphe abrogé);