I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.3.114 Versions de la disposition

2021-06-02

1029.8.36.0.3.114. Lorsqu’une société, autre qu’une société exclue, qui est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle-ci, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard le dernier jour de la période de six mois suivant la fin de l’exercice financier, un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale à l’égard d’un salaire compris dans le calcul du salaire admissible que la société de personnes a engagé dans cet exercice, à l’égard d’un employé admissible pour la totalité ou une partie de celui-ci, ce salaire admissible doit, aux fins de calculer le montant réputé avoir été payé au ministre par la société en vertu de l’article 1029.8.36.0.3.112 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier, être déterminé comme si:

a)  d’une part, le montant de cette aide avait été reçu par la société de personnes au cours de cet exercice;

b)  d’autre part, le montant de cette aide était égal au produit obtenu en multipliant le montant de l’aide autrement déterminé par l’inverse de la proportion convenue à l’égard de la société pour cet exercice.

Lorsque l’exercice financier d’une société de personnes admissible comprend la totalité ou une partie de la période transitoire et que, au cours de cette période ou partie de période, sa filiale exclusive a effectué des travaux pour son compte relativement à des activités reconnues, le premier alinéa s’applique à l’égard d’un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui est reçu ou à recevoir par une société visée à cet alinéa et qui est attribuable aux salaires qui ont été engagés et versés par la filiale exclusive, à l’égard de ses employés admissibles, pour la réalisation de ces travaux, mais sous réserve que la partie de ce premier alinéa qui précède le paragraphe a se lise comme suit:

«Lorsqu’une société, autre qu’une société exclue, qui est membre d’une société de personnes admissible à la fin d’un exercice financier de celle-ci, a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard le dernier jour de la période de six mois suivant la fin de l’exercice financier, un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui est attribuable aux salaires engagés et versés à l’égard des employés admissibles de la filiale exclusive de la société de personnes qui ont été pris en considération dans le calcul de la dépense admissible de cette dernière pour cet exercice, cette dépense admissible doit, aux fins de calculer le montant réputé avoir été payé au ministre par la société en vertu de l’article 1029.8.36.0.3.112 pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier, être déterminée comme si:».

2021, c. 14, a. 140.