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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.0.38.2
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Texte complet
1029.8.36.0.38.2. (Abrogé).
2001, c. 51, a. 156; 2021, c. 18, a. 121.
1029.8.36.0.38.2. Pour l’application de la présente section, lorsque les activités d’une entreprise sont exercées au Québec mais à l’extérieur de la zone de commerce international par une société dans une année d’imposition, ou par une société de personnes dans un exercice financier, à l’égard de laquelle s’applique l’article 1029.8.36.0.38.1, les activités de cette entreprise indiquées sur l’attestation visée au paragraphe a de cet article qui sont exercées au Québec mais à l’extérieur de la zone de commerce international sont réputées exercées dans la zone de commerce international.
2001, c. 51, a. 156.
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