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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.8.168
Versions de la disposition
1029.8.168. Pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression «dépense de rénovation écoresponsable» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.167, un commerçant est réputé titulaire d’un numéro d’inscription attribué en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), s’il n’est pas un inscrit pour l’application de cette loi en raison du fait qu’il est un petit fournisseur au sens de l’article 1 de cette loi.
