Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.7.9.1
Versions de la disposition

Texte complet
1029.7.9.1. Pour l’application des articles 1029.7.7 à 1029.7.9, lorsque l’année d’imposition de la société donnée visée à l’article 1029.7.7 comprend le 13 mars 2008, le montant de 3 000 000 $ mentionné à chacun de ces articles doit être remplacé par un montant égal à l’ensemble des montants suivants:
a)  le montant obtenu en multipliant 2 000 000 $ par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 14 mars 2008 et le nombre de jours de l’année d’imposition;
b)  le montant obtenu en multipliant 3 000 000 $ par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 13 mars 2008 et le nombre de jours de l’année d’imposition.
2009, c. 15, a. 204.
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