Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 7.7
Versions de la disposition

Texte complet
7.7. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 2; 1993, c. 79, a. 5.
7.7. Le ministre peut exiger d’une personne qui n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec, comme condition de la délivrance ou du maintien en vigueur d’un certificat d’enregistrement ou d’un permis, un cautionnement dont il fixe le montant.
1991, c. 16, a. 2.
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