Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 7.14
Versions de la disposition

Texte complet
7.14. Tout manufacturier ou tout importateur à qui un timbre a été émis doit tenir un registre comprenant, notamment, les renseignements permettant d’établir la réception, la garde, l’emplacement et, le cas échéant, l’utilisation du timbre ainsi que tout autre renseignement prescrit.
2012, c. 28, a. 20.
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