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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 6.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.0.2. Aucun permis de manufacturier ne peut être délivré après le 27 octobre 2009.
Toutefois, le gouvernement peut, par décret, suspendre l’application du premier alinéa ou, s’il le juge opportun, autoriser la délivrance d’un permis de manufacturier.
Le premier alinéa ne s’applique pas au permis demandé pour exercer uniquement l’une ou l’autre des activités visées à l’article 6.0.1.
2009, c. 47, a. 2.
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