I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 3.1 Versions de la disposition

1992-03-01

3.1. (Remplacé).

1986, c. 17, a. 2; 1991, c. 16, a. 2.

1986-09-01

3.1. Aucun vendeur ne peut acheter ni se faire livrer du tabac au Québec d’une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enregistrement émis en vertu de la présente loi et en vigueur à ce moment, à moins qu’il n’ait conclu une entente avec le ministre en vertu de l’article 17.

1986, c. 17, a. 2.