I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 17.9 Versions de la disposition

1997-03-20

17.9. Lorsqu’une infraction à la présente loi a été commise, toute personne chargée de faire observer cette loi peut dresser un rapport d’infraction.

Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le rapport d’infraction, signé par la personne mentionnée au premier alinéa, est accepté comme preuve, en l’absence de toute preuve contraire, des faits qu’il a constatés et de l’autorité de la personne qui signe ce rapport, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.

1991, c. 16, a. 21; 1997, c. 3, a. 11.

1992-03-01

17.9. Lorsqu’une infraction à la présente loi a été commise, toute personne chargée de faire observer cette loi peut dresser un rapport d’infraction.

Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le rapport d’infraction, signé par la personne mentionnée au premier alinéa, est accepté comme preuve prima facie des faits qu’il a constatés et de l’autorité de la personne qui signe ce rapport, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.

1991, c. 16, a. 21.