Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 17.6
Versions de la disposition

Texte complet
17.6. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 21; 2004, c. 9, a. 1.
17.6. Le ministre peut allouer au titulaire d’un permis d’agent-percepteur, avec qui il a conclu une entente en vertu de l’article 17, une indemnité déterminée par règlement pour la perception et la remise du montant égal à l’impôt prévu par la présente loi.
1991, c. 16, a. 21.
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