I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 17.12 Versions de la disposition

2001-12-20

17.12. Le titulaire d’un permis d’agent-percepteur qui effectue une vente de tabac, autre qu’une vente en détail, à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, peut, en autant qu’il soit établi que le prix de vente et le montant prévu à l’article 17.2 à l’égard de cette vente de tabac sont devenus en totalité ou en partie une mauvaise créance, obtenir le remboursement d’un montant correspondant au montant prévu à cet article qu’il n’a pu recouvrer.

Pour obtenir le remboursement prévu au premier alinéa, l’agent-percepteur doit satisfaire aux conditions suivantes:

a)  avoir fait rapport au ministre conformément au premier ou au troisième alinéa de l’article 17.3, selon le cas, du montant prévu à l’article 17.2 qu’il aurait dû percevoir à l’égard de cette vente de tabac;

b)  selon le cas, avoir versé en vertu de l’article 17.2 à un titulaire d’un permis d’agent-percepteur le montant prévu à cet article à l’égard du tabac relatif à cette mauvaise créance ou avoir remis ce montant au ministre en vertu de l’article 17.3;

c)  avoir radié la mauvaise créance de ses livres de comptes et produire au ministre une demande au moyen du formulaire prescrit dans les quatre ans suivant le jour de cette radiation;

d)  remplir les autres conditions et les modalités déterminées par règlement.

L’agent-percepteur qui a obtenu une indemnité conformément à l’article 17.6 pour la perception et la remise du montant prévu à l’article 17.2 pour lequel il demande un remboursement en vertu du premier alinéa doit déduire ce montant d’indemnité du montant du remboursement demandé.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer une méthode pour établir le montant du remboursement auquel l’agent-percepteur a droit en vertu du premier alinéa ou le montant d’indemnité qui doit être déduit en vertu du troisième alinéa ainsi que les conditions et les modalités d’utilisation de chaque méthode.

2001, c. 51, a. 15.