Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 13.2.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.2.0.1. Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut, malgré l’article 72.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), signer et délivrer un constat d’infraction pour toute infraction aux articles 9.2 et 9.2.1.
2009, c. 47, a. 9; 2010, c. 31, a. 175; 2023, c. 19, a. 9; 2023, c. 20, a. 105.
13.2.0.1. Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut surveiller l’application des articles 9.2 et 9.2.1 sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
Il peut, malgré l’article 72.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), signer et délivrer un constat d’infraction pour toute infraction à ces articles commise sur ce territoire.
2009, c. 47, a. 9; 2010, c. 31, a. 175; 2023, c. 19, a. 9.
13.2.0.1. Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut surveiller l’application des articles 9.2 et 9.2.1 sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
Il peut, malgré le deuxième alinéa de l’article 72.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), signer et délivrer un constat d’infraction pour toute infraction à ces articles commise sur ce territoire.
2009, c. 47, a. 9; 2010, c. 31, a. 175.
13.2.0.1. Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut surveiller l’application des articles 9.2 et 9.2.1 sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
Il peut, malgré le deuxième alinéa de l’article 72.4 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), signer et délivrer un constat d’infraction pour toute infraction à ces articles commise sur ce territoire.
2009, c. 47, a. 9.
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