Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 13.15
Versions de la disposition

Texte complet
13.15. Tout manufacturier qui contrevient à l’article 7.1.2 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si le tabac qui a fait l’objet de l’activité exercée en contravention avec cet article avait été vendu en détail au Québec.
2009, c. 47, a. 14.
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