Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 13.13
Versions de la disposition

Texte complet
13.13. Toute personne qui contrevient à l’article 7.0.2 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de cinq fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si chaque gramme du tabac brut acheté ou livré en contravention avec cet article constituait une cigarette et si chaque cigarette avait été vendue en détail au Québec.
2009, c. 47, a. 14.
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