Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 13.12
Versions de la disposition

Texte complet
13.12. Toute personne qui contrevient à l’article 7.0.1 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de cinq fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si chaque gramme du tabac brut vendu ou livré en contravention avec cet article constituait une cigarette et si chaque cigarette avait été vendue en détail au Québec.
2009, c. 47, a. 14.
© Gouvernement du Québec