Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 13.11
Versions de la disposition

Texte complet
13.11. Toute personne qui contrevient à l’article 7 encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de trois fois le montant de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, si le tabac vendu ou livré en contravention avec cet article avait été vendu en détail au Québec.
2009, c. 47, a. 14.
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