Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
S. R. 1964, c. 72, a. 1.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
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