I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.9.2.0.4 Versions de la disposition

1991-12-18

20.9.2.0.4. Malgré l’article 20.9.2, dans le cas où une personne a acheté avant le 1er janvier 1991 un bien mobilier à l’égard duquel elle a payé la taxe prévue au présent chapitre au taux de 9% et qu’elle retourne le bien à son vendeur après le 31 décembre 1990 et avant le 1er février 1991 sans l’échanger contre un autre bien mobilier, elle a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée à l’égard du prix de vente qui lui est remboursé par le vendeur.

Le vendeur peut rembourser ce montant de taxe et le déduire du montant qu’il doit remettre au ministre pour le mois en vertu de l’article 14.

1991, c. 67, a. 542.