I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.33 Versions de la disposition

1986-05-27

20.33. La taxe prévue par le présent chapitre doit être calculée séparément pour chaque paiement de prime et toute fraction de 0,01 $ doit être comptée comme 0,01 $ entier.

Toutefois, lorsqu’une prime d’assurance de dommages est supérieure à 11 $, la personne qui perçoit la taxe peut l’arrondir au dollar le plus près.

1986, c. 15, a. 23.