Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.0.1. Aux fins de l’imposition, à compter du 2 mai 1986, de la vente de gaz naturel dont la facturation couvre une période de consommation comprenant le 1er mai 1986, l’impôt prévu par le présent chapitre se calcule proportionnellement au nombre de jours qui suivent cette dernière date par rapport au nombre total de jours couverts par la facturation.
1987, c. 21, a. 3.
© Gouvernement du Québec