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I-17 - Loi sur les investissements universitaires

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. Les règles budgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention:
a)  peut être faite sur la base de normes générales ou particulières;
b)  peut être assujettie à des conditions générales, déterminées par les règles ou le ministre, applicables à tous les établissements universitaires ou à des conditions particulières, déterminées par les règles ou le ministre, applicables à un ou à certains d’entre eux;
c)  peut être assujettie à l’autorisation du ministre ou n’être faite qu’à un ou à certains établissements universitaires.
2023, c. 30, a. 83.
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