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I-16 - Loi d’interprétation

Article 61.2
Versions de la disposition

Texte complet
61.2. Sous réserve de dispositions particulières au contraire, lorsque sont utilisées les expressions «le père et la mère ou les parents», «le père ou la mère ou le parent», «le père ou la mère ou l’un des parents», «le père ou la mère ou les parents ou l’un d’eux», «les père et mère ou les parents», «le père ou la mère ou l’un ou l’autre des parents», ou toute autre expression semblable, est un parent toute personne à l’égard de laquelle la filiation d’un enfant est établie conformément aux règles du Code civil.
2022, c. 22, a. 150.
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