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I-16 - Loi d’interprétation

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Un organisme constitué en vertu d’une loi du Parlement, avec ou sans le statut d’une personne morale, et composé d’un nombre déterminé de membres, n’est pas dissout par suite d’une ou de plusieurs vacances survenues parmi ses membres par décès, démission ou autrement.
S. R. 1964, c. 1, a. 60; 1982, c. 62, a. 156; 1999, c. 40, a. 161.
60. Un organisme constitué en vertu d’une loi du Parlement, avec ou sans le statut d’une corporation, et composé d’un nombre déterminé de membres, n’est pas dissout par suite d’une ou de plusieurs vacances survenues parmi ses membres par décès, démission ou autrement.
S. R. 1964, c. 1, a. 60; 1982, c. 62, a. 156.
60. Un organisme constitué en vertu d’une loi de la Législature, avec ou sans le status d’une corporation, et composé d’un nombre déterminé de membres, n’est pas dissous par suite d’une ou de plusieurs vacances survenues parmi ses membres par décès, démission ou autrement.
S. R. 1964, c. 1, a. 60.
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