I-16 - Loi d’interprétation

Article 55.1 Versions de la disposition

2002-06-14

55.1. Le fait qu’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles soit nommée dans un tribunal ou dans un organisme dans lequel elle est tenue à l’exercice exclusif de ses fonctions n’a pas pour effet de lui faire perdre, de ce seul fait, compétence sur les affaires dont elle était saisie au moment de cette nomination. Elle peut dès lors terminer ces affaires, sans rémunération à ce titre et sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation.

2002, c. 32, a. 3.