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I-16 - Loi d’interprétation

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Si le délai fixé pour une procédure ou pour l’accomplissement d’une chose expire un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Si le délai fixé pour l’inscription d’un droit au bureau de la publicité des droits expire un samedi, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
S. R. 1964, c. 1, a. 52; 1970, c. 4, a. 1; 1999, c. 40, a. 161; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
52. Si le délai fixé pour une procédure ou pour l’accomplissement d’une chose expire un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour non férié suivant.
Si le délai fixé pour l’inscription d’un droit au bureau de la publicité des droits expire un samedi, ce délai est prolongé jusqu’au jour non férié suivant.
S. R. 1964, c. 1, a. 52; 1970, c. 4, a. 1; 1999, c. 40, a. 161.
52. Si le délai fixé pour une procédure ou pour l’accomplissement d’une chose expire un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour non férié suivant.
Si le délai fixé pour l’enregistrement d’un document au bureau d’enregistrement expire un samedi, ce délai est prolongé jusqu’au jour non férié suivant.
S. R. 1964, c. 1, a. 52; 1970, c. 4, a. 1.
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