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I-16 - Loi d’interprétation

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Nulle loi n’a d’effet sur les droits de l’État, à moins qu’ils n’y soient expressément compris.
De même, nulle loi d’une nature locale et privée n’a d’effet sur les droits des tiers, à moins qu’ils n’y soient spécialement mentionnés.
S. R. 1964, c. 1, a. 42; 1999, c. 40, a. 161.
42. Nulle loi n’a d’effet sur les droits de la couronne, à moins qu’ils n’y soient expressément compris.
De même, nulle loi d’une nature locale et privée n’a d’effet sur les droits des tiers, à moins qu’ils n’y soient spécialement mentionnés.
S. R. 1964, c. 1, a. 42.
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