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I-16 - Loi d’interprétation

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 37; 1968, c. 8, a. 12; 1982, c. 62, a. 155.
37. L’impression des lois de la Législature du Québec dans le recueil annuel des lois publié par l’éditeur officiel du Québec ou, avant la publication de ce volume, dans la Gazette officielle du Québec , fait preuve absolue de l’existence et de la teneur de ces lois.
S. R. 1964, c. 1, a. 37; 1968, c. 8, a. 12.
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