Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16 - Loi d’interprétation

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 33; 1968, c. 8, a. 10; 1968, c. 9, a. 90, a. 92; 1982, c. 62, a. 155.
33. Le secrétaire de la Législature se procure un nombre suffisant d’exemplaires reliés du recueil des lois de chaque année dès qu’ils sont disponibles chez l’éditeur officiel du Québec et il en remet un au lieutenant-gouverneur afin que celui-ci le transmette au gouverneur-général, comme l’exige l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867; il lui remet aussi des copies de tout projet de loi réservé pour la signification du bon plaisir du gouverneur-général après les avoir certifiées conformes à l’original. Il remet aussi un exemplaire de ce recueil au registraire du Québec.
S. R. 1964, c. 1, a. 33; 1968, c. 8, a. 10; 1968, c. 9, a. 90, a. 92.
© Gouvernement du Québec