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I-16 - Loi d’interprétation

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 29; 1968, c. 9, a. 64, a. 90, a. 92; 1982, c. 62, a. 155.
29. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du secrétaire de la Législature pour une cause quelconque, le secrétaire général adjoint de l’Assemblée nationale peut exercer tous les pouvoirs du secrétaire, et est alors désigné sous le nom de secrétaire adjoint de la Législature.
S. R. 1964, c. 1, a. 29; 1968, c. 9, a. 64, a. 90, a. 92.
29. En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du secrétaire de la Législature pour une cause quelconque, le secrétaire adjoint de l’Assemblée nationale peut exercer tous les pouvoirs du secrétaire, et est alors désigné sous le nom de secrétaire adjoint de la Législature.
S. R. 1964, c. 1, a. 29; 1968, c. 9, a. 64, a. 90, a. 92.
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