Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16 - Loi d’interprétation

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 25; 1968, c. 8, a. 8; 1982, c. 62, a. 155.
25. L’Éditeur officiel du Québec est tenu de faire annuellement au lieutenant-gouverneur un rapport en triplicata indiquant le nombre d’exemplaires du recueil des lois qui ont été imprimés au cours de l’année précédente, les personnes à qui des exemplaires de ce recueil ont été distribués et le nombre qui leur a été livré, l’autorisation en vertu de laquelle la livraison a été faite et le nombre d’exemplaires de recueils des lois qui restent alors en sa possession.
S. R. 1964, c. 1, a. 25; 1968, c. 8, a. 8.
© Gouvernement du Québec