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I-16 - Loi d’interprétation

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le greffier du Conseil exécutif est tenu de fournir à l’Éditeur officiel du Québec, selon que les circonstances l’exigent, copie de tous les décrets adoptés en vertu des dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 1, a. 22; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 2.
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