Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16 - Loi d’interprétation

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 20; 1968, c. 8, a. 4; 1968, c. 9, a. 59; 1982, c. 62, a. 155.
20. L’Assemblée nationale peut, par résolution, régler la distribution des exemplaires du recueil annuel des lois à ses membres et, à défaut d’une telle résolution, le gouvernement passe un arrêté à cet effet.
S. R. 1964, c. 1, a. 20; 1968, c. 8, a. 4; 1968, c. 9, a. 59.
© Gouvernement du Québec