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I-16 - Loi d’interprétation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’abrogation d’une loi ou de règlements faits sous son autorité n’affecte pas les droits acquis, les infractions commises, les peines encourues et les procédures intentées; les droits acquis peuvent être exercés, les infractions poursuivies, les peines imposées et les procédures continuées, nonobstant l’abrogation.
S. R. 1964, c. 1, a. 12.
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