I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 9 Versions de la disposition

2011-04-01

9. La société établit son offre de services financiers aux entreprises.

Cette offre comprend les services financiers suivants:

1°  le prêt et le cautionnement;

2°  l’investissement;

3°  des services techniques, notamment en matière d’analyse financière, de montage financier ou de gestion de portefeuilles.

L’offre de services de la société peut, conformément aux orientations prévues dans son plan stratégique, comprendre tout autre service financier.

2010, c. 37, a. 9.