Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 8.5
Versions de la disposition

Texte complet
8.5. L’article 65.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception de son quatrième alinéa, s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout renseignement concernant une entreprise partagé par la société en vertu de l’article 8.4, comme s’il s’agissait d’un renseignement personnel.
2019, c. 29, a. 5.
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