Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 8.4
Versions de la disposition

Texte complet
8.4. Lorsqu’une entreprise à laquelle la société fournit des produits ou des services manifeste son intention d’exercer une activité pour laquelle elle pourrait bénéficier de mesures administrées par un ministre ou qui doit être conforme à des normes dont l’application relève d’un ministre, la société doit la référer au ministre concerné.
À moins que l’entreprise ne s’y oppose, la société doit partager avec le ministre concerné les renseignements qu’elle détient relativement à cette entreprise et qui sont utiles pour bénéficier de ces mesures ou pour se conformer à ces normes.
Le ministre concerné traite les demandes des entreprises qui lui sont ainsi référées et partage avec la société les renseignements lui permettant de parfaire les produits et services qu’elle offre aux entreprises.
2019, c. 29, a. 5.
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