Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.3. En plus des entreprises et des groupements visés à l’article 5.1, la société peut offrir ses produits et services relatifs à l’accompagnement technologique et à la normalisation et à la certification à une clientèle de toute nature.
2019, c. 29, a. 5.
En vig.: 2020-04-01
8.3. En plus des entreprises et des groupements visés à l’article 5.1, la société peut offrir ses produits et services relatifs à l’accompagnement technologique et à la normalisation et à la certification à une clientèle de toute nature.
2019, c. 29, a. 5.
© Gouvernement du Québec