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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec
Article 8.2
Versions de la disposition
8.2. La société maintient une unité administrative appelée « Bureau de normalisation du Québec » pour effectuer son offre de services relatifs à la normalisation et à la certification.
En outre, le Bureau de normalisation du Québec doit exécuter tout mandat relié au domaine de la normalisation et de la certification que lui confie une loi ou un règlement.
En vig.: 2020-04-01
8.2. La société maintient une unité administrative appelée « Bureau de normalisation du Québec » pour effectuer son offre de services relatifs à la normalisation et à la certification.
En outre, le Bureau de normalisation du Québec doit exécuter tout mandat relié au domaine de la normalisation et de la certification que lui confie une loi ou un règlement.
