Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 74.1
Versions de la disposition

Texte complet
74.1. La société doit chaque année produire au ministre, en temps utile pour les joindre au rapport annuel de gestion de son ministère, les états financiers de chacun des fonds spéciaux institués par les dispositions de la section III du chapitre II.
Le rapport du vérificateur général concernant ces fonds spéciaux doit être joint au rapport annuel de gestion visé au premier alinéa.
2019, c. 29, a. 40.
© Gouvernement du Québec